Art. 16 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003cited 5×

Les actes des huissiers de justice sont rémunérés soit selon un tarif fixe, soit par vacation.

Un règlement grand-ducal arrête le tarif des actes ainsi que la durée et le tarif des vacations.

A la requête de toute personne intéressée, le président du tribunal d'arrondissement de la résidence de l'huissier de justice, statue sur la taxation des droits et frais.