L'huissier de justice qui omet de se conformer aux articles 17, 18 et 19 est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice éventuellement de la restitution à laquelle il est tenu envers les parties.
Art. 20 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 26 Dec 1990