Art. 19 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Il est interdit à l'huissier de justice de mettre en compte:

des droits ou des frais non prévus aux tarifs des actes et des vacations;

des droits ou des frais plus élevés ou moindres que ceux indiqués aux tarifs des actes et des vacations;

des frais de bureau autres que ceux mentionnés aux tarifs.