Art. 18 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Les actes qui ne sont pas nominativement tarifés sont payés par vacation.

L'huissier de justice est obligé d'indiquer en marge de tous ces actes l'heure exacte du début et de la fin des opérations.