Art. 22 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003cited 7×

L'huissier de justice est obligé de tenir un répertoire dans lequel il doit inscrire tous les actes de son ministère tant en matière civile qu'en matière répressive.

Le modèle de ce répertoire est prescrit par le procureur général d’Etat. Le répertoire est coté et paraphé par le président du tribunal d’arrondissement où l’huissier de justice exerce son ministère, ou par le délégué du président.

L'huissier de justice inscrit notamment les détails du coût de chaque acte ou exploit, le montant total des frais de déplacement et ses déboursés. Les droits de recette et le coût des actes d'avocat à la Cour figurent dans ce répertoire dans des colonnes spéciales. Les droits de recette sont inscrits le jour même de leur perception.

Le répertoire fait l’objet d’un contrôle de la part des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

  • Cour administrative, 26.11.2015, n° 36038C du rôleDecision

    … encore que les intimés se seraient limités à déclarer les recettes provenant du répertoire, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, lequel ne …

    26 Nov 2015 · 36038C

  • Cour administrative, 26.11.2015, n° 36037C du rôleDecision

    … encore que les intimés se seraient limités à déclarer les recettes provenant du répertoire, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, lequel ne …

    26 Nov 2015 · 36037C

  • Cour administrative, 26.11.2015, n° 36039C du rôleDecision

    … encore que les intimés se seraient limités à déclarer les recettes provenant du répertoire, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, lequel ne …

    26 Nov 2015 · 36039C

  • Cour administrative, 13.12.2011, n° 28883C du rôleDecision

    … d’un contrôle à une simple consultation du répertoire qu’un huissier de justice doit tenir conformément à l’article 22 de la loi du 4 décembre 1990 serait insuffisante, au motif qu’il ne retracerait pas l’ensemble des …

    13 Dec 2011 · 28883C

  • Cour administrative, 13.12.2011, n° 28885C du rôleDecision

    … d’un contrôle à une simple consultation du répertoire qu’un huissier de justice doit tenir conformément à l’article 22 de la loi du 4 décembre 1990 serait insuffisante, au motif qu’il ne retracerait pas l’ensemble des …

    13 Dec 2011 · 28885C

  • Cour administrative, 13.12.2011, n° 28884C du rôleDecision

    … d’un contrôle à une simple consultation du répertoire qu’un huissier de justice doit tenir conformément à l’article 22 de la loi du 4 décembre 1990 serait insuffisante, au motif qu’il ne retracerait pas l’ensemble des …

    13 Dec 2011 · 28884C

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00081Decision

    … changer la signature et le paraphe sans en avoir donné connaissance à ces mêmes autorités ».Conformément à l’article 22 de la même loi, « '[L]’huissier de justice est obligé de tenir un répertoire dans lequel il doit …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00081