Art. 23 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

Les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines veillent à l'observation du tarif et dressent procès-verbal des infractions qu'ils constatent. Le procès-verbal est envoyé directement au procureur d'Etat compétent. Copie en est transmise au directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Pour les besoins de contrôle, les fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont habilités à demander toutes pièces justificatives à l'huissier de justice qui est tenu de les produire, sous peine de sanctions disciplinaires.