Art. 125 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 1 Jan 1991cited 1×

L’infraction aux obligations d’inscription prévues aux articles 7,11 paragraphe (1) à (5),et aux articles 18 et 19 de la présente loi est punie d’une amende de 2.501 à 100.000 francs.