L’infraction aux obligations d’inscription prévues aux articles 7,11 paragraphe (1) à (5),et aux articles 18 et 19 de la présente loi est punie d’une amende de 2.501 à 100.000 francs.
Art. 125 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…
In forcesince 1 Jan 1991cited 1×
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.81Law
Les articles 122 à 125 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois sont abrogés. L’article 2, alinéa 2 de la même loi est complété par un tiret libellé ainsi: de …