Art. 7 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

Procédure d’immatriculation

No longer in forcecited 2×

La demande d’immatriculation revêtue de l’autorisation du ministre ou de son délégué sera présentée au conservateur des hypothèques dans les trente jours à dater de l’autorisation en vue de l’immatriculation du navire.

Le Commissaire aux affaires maritimes remettra le certificat d’immatriculation au conservateur des hypothèques qui le délivrera au déclarant contre récépissé au moment de l’immatriculation.

La durée de validité du certificat ne pourra dépasser deux ans et sera mentionnée sur le registre matricule. Le conservateur des hypothèques communique sans délai un duplicata du certificat d’immatriculation au commissaire aux affaires maritimes.

Un certificat provisoire valable pendant un an au plus pourra être délivré pour un navire en construction, ou lorsque l’ensemble des renseignements à fournir dans la demande d’immatriculation n’auront pas pu être fournis.

La remise du certificat d’immatriculation vaut autorisation de battre pavillon luxembourgeois.