Loi du 20 décembre 2024 portant certaines modalités d’application et sanctions du règlem…

Loi du 20 décembre 2024 portant certaines modalités d’application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.

In forceTypeactDate20 Dec 2024Since31 Dec 2024Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.