Art. 124 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 1 Jan 1991

Dans le cas visé à l’article qui précède le capitaine en informera sans délai le commissaire aux affaires maritimes qui saisira le Procureur d’Etat.

Toute personne ayant commis un crime ou délit sera retenue à bord en attendant les instructions du Procureur d’Etat.