Art. 7.0.0-2 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

In forcesince 31 Dec 2024

Les infractions aux articles 1.1.1-5 , 1.1.1-8, paragraphe 1er, lettre f) , 1.1.1-10, paragraphe 2, lettre d) et e) , et 1.1.1-14 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 1.000.000 francs et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement.