Art. 46 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Lorsqu'un militaire aura commis des violences dans une maison objet d'une réquisition militaire et qui lui avait été assignée sur la personne d'un habitant de cette maison, le minimum des peines portées par les articles 398, 399, 400 et 401 du code pénal ordinaire sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion ou des travaux forcés à temps.