Art. 47 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Tout militaire qui par paroles, gestes ou menaces aura outragé une personne de grade égal ou inférieur assurant le maintien de la sécurité ou de l'ordre militaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.