Art. 38 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Tout militaire coupable de violences commises en temps de paix envers une personne assurant le maintien de l'ordre et de la sécurité militaires sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Le coupable sera en outre condamné à la destitution s'il est officier.