Art. 37 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Tout militaire qui, en temps de guerre, est convaincu de s'être rendu volontairement inapte au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à des obligations militaires, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans. Le coupable sera en outre condamné à la peine de la destitution s'il est officier.

Si le fait a lieu en présence de l'ennemi, le coupable sera puni de la réclusion. En outre, le coupable pourra être condamné à la dégradation militaire.

La tentative sera punie comme l'infraction.

Les coauteurs et complices militaires seront punis de la même peine que l'auteur principal. S'ils sont compris parmi les personnes énumérées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir, la peine pourra être portée au double.

La destitution est de droit à l'égard de l'officier même s'il n'est frappé que d'une peine d'emprisonnement correctionnel.

  • num:lu=loi/1901-07-10