Art. 40 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Les violences commises en temps de paix par un militaire envers un supérieur sont punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, si le fait a été commis pendant le service ou à l'occasion du service. Elles seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, si le fait a été commis en toute autre circonstance.

Le coupable sera en outre condamné à la destitution, s'il est officier.