L'article 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 112.
Sont à considérer comme dépenses spéciales au sens de l'alinéa 1er, numéro 3, de l'article 109:
les dons en espèces à des organismes reconnus d'utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique pour autant qu'ils seront désignés par règlement grand-ducal, aux bureaux de bienfaisance et hospices civils, au Centre hospitalier de Luxembourg;
les dons en espèces ou en nature au Fonds culturel national ainsi que les dons par l'intermédiaire du Fonds aux institutions et organismes culturels visés à l'article 8 de la loi du 4 mars 1982
portant création d'un Fonds culturel national;
modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;
les sommes affectées à la fondation de bourses d'études et à la dotation de bourses existantes à la condition que l'acte de fondation ne contienne aucune clause de parenté. L'absence de toute clause de parenté doit être certifiée par l'administrateurreceveur des bourses d'études;
dans les conditions à fixer par règlement d'administration publique, les sommes affectées à la fondation de bourses de recherches scientifiques.
Les dons en nature alloués au Fonds culturel national sont à mettre en compte par leur valeur estimée de réalisation conformément à l'article 11, alinéas 2 et suivants de la loi du 4 mars 1982
portant création d'un Fonds culturel national;
modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;
Un règlement d'administration publique peut fixer un minimum en dessous duquel les dons ne sont pas à prendre en considération.