Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 10 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l´'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording