Art. 10 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.

Changed on 1 Jan 2024

Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l´'Etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording