Art. 12 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

L'article 109, alinéa premier, numéro 3, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

«3. les libéralités visées à l'article 112 dans la mesure où elles ne dépassent pas dix pour cent du total des revenus nets, ni 247 894 euros».