Art. 14 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

L'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Peuvent demander la restitution de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux, la caisse d'épargne et le crédit foncier de l'Etat, le service des habitations à bon marché et des logements populaires, les établissements de bienfaisance et les oeuvres philanthropiques reconnus, les fondations faites dans l'intérêt de l'enseignement, les caisses de maladie, l'établissement des assurances sociales et les autres caisses publiques de pension, les sociétés de secours mutuels et d'épargne reconnues, les caisses de crédit agricole et professionnel, la société nationale de crédit et d'investissement ainsi que le fonds culturel national.