Art. 3 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 3 Apr 1979cited 2×

Il est créé un fonds spécial commun aux régimes de pension contributifs auquel seront affectées les réserves disponibles au 1er janvier 1979 en matière de financement de l'ajustement des pensions, y compris les intérêts échus à cette date.

Pour le financement de l'ajustement des pensions au niveau des salaires prévu par la présente loi, chaque organisme de pension recevra du fonds spécial un montant correspondant à un demi pour cent des salaires, traitements ou revenus cotisables dans chacun des régimes de pension.

Les prélèvements auprès du fonds spécial sont à considérer comme recettes au sens de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.

L'organisation et le fonctionnement du fonds spécial font l'objet d'un règlement grand-ducal.