Règlement grand-ducal du 28 novembre 1979 ayant pour objet l'organisation et le fonction…

Règlement grand-ducal du 28 novembre 1979 ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement du fonds spécial commun aux régimes de pension contributifs créé par l'article 3 de la loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1977.

In forceTyperegulationDate28 Nov 1979Since4 Dec 1979Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.