Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 novembre 1979 ayant pour objet l'organisation et le fonction…

In forcesince 4 Dec 1979

L'intervention du fonds spécial dans le financement de l'ajustement fixée à un demi pour cent des salaires, traitements ou revenus cotisables dans chacun des régimes de pension, est déterminée sur la base du décompte en recettes des cotisations spéciales pour ajustement établi au 31 décembre de chaque exercice.

Pour l'exercice 1979, ce décompte porte uniquement sur la période du 1er avril au 31 décembre.