Au cours de l'exercice pour lequel les réserves du fonds spécial sont inférieures au montant de l'intervention calculée conformément à l'article 2 du présent règlement, le fonds spécial n'intervient que jusqu'à concurrence des réserves résiduelles et proportionnellement aux décomptes établis par chaque organisme de pension. Le fonds spécial est dissout à la fin de cet exercice.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 novembre 1979 ayant pour objet l'organisation et le fonction…
In forcesince 4 Dec 1979