Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 novembre 1979 ayant pour objet l'organisation et le fonction…

In forcesince 4 Dec 1979

La gestion du fonds spécial, créé par l'article 3 de la loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1977, est confiée au comité-directeur de la caisse de pension des employés privés.

Les intérêts échus et à échoir à partir du 1er janvier 1979 sont portés en recettes au fonds spécial compte tenu de la moins-value en intérêts à la suite du versement d'avances telles que définies à l'article 4.

Le taux d'intérêt applicable est le taux de rendement moyen établi annuellement auprès de la caisse de pension des employés privés.