Les dispositions transitoires et finales faisant l'objet de l'article 6 de la loi unique du 13 mai 1964, à l'exception de la deuxième phrase du numéro 7°, sont maintenues pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Art. 2 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…
In forcesince 3 Apr 1979
- num:lu=loi/1964-05-13