Dans la mesure où les ressources affectées actuellement par certains organismes de pension au financement de l'ajustement de leurs pensions ne suffisent pas pour couvrir les dépenses d'ajustement, le complément nécessaire sera prélevé sur les réserves constituées en application des dispositions légales qui régissent ces organismes, compte tenu d'un intérêt égal au taux de rendement moyen des autres capitaux placés par les établissements en cause, à l'exception des certificats de la dette publique à terme non défini.
Art. 4 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…
In forcesince 3 Apr 1979