Art. 5 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 3 Apr 1979

L'alinéa 1er de l'article 100 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurancpension des employés privés est modifié comme suit:

La cotisation est calculée sur la base de la rémunération brute effective, mais au plus sur la base d'une limite égale au quadruple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dixhuit ans au moins et au moins sur la base des salaires minima légaux, sauf justification des causes de la réduction des salaires conformément à la réglementation concernant les salaires minima.