Art. 8 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 3 Apr 1979

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Aucune rente échue au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourra être inférieure à son montant actuel, compte tenu de l'adaptation suivant l'indice du coût de la vie.