Le coefficient fixé par le règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 à 20,5 pour l'exerice 1979 est porté à 21.
Art. 7 Loi du 29 mars 1979 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…
In forcesince 3 Apr 1979
- num:lu=rgd/1978-12-15 (several documents carry this name)