Loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régi…
Loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.
In forceTypeactDate27 Dec 1975Since31 Dec 1975Articles4Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.