Art. 9 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.

In forcesince 2 Jan 1979
(1)

A titre de contribution au financement d'investissements découlant directement et nécessairement de la fusion, la nouvelle commune bénéficie d'une aide spéciale de l'Etat d'un montant global de trois millions de francs.

Cette aide s'ajoute à celles qui sont normalement accordées par l'Etat pour des travaux similaires, susceptibles d'être subventionnés sur la base des réglementations concernant les subventions aux communes et compte tenu notamment de la situation financière de ces dernières.

(2)

L'aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d'une période de dix ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, ceci au fur et à mesure de la réalisation des travaux.