Art. 11 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.

In forcesince 2 Jan 1979

Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune du Lac de la Haute-Sûre, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.