Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune du Lac de la Haute-Sûre, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.
Art. 11 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.
In forcesince 2 Jan 1979