(1)
Les bureaux de bienfaisance des communes fusionnées sont dissous au jour de l'installation du bureau de bienfaisance de la nouvelle commune.
(2)
Le nouveau bureau succède à tous les biens, droits, charges et obligations des bureaux dissous
Les bureaux de bienfaisance des communes fusionnées sont dissous au jour de l'installation du bureau de bienfaisance de la nouvelle commune.
Le nouveau bureau succède à tous les biens, droits, charges et obligations des bureaux dissous