Art. 7 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.

In forcesince 2 Jan 1979
(1)

Les bureaux de bienfaisance des communes fusionnées sont dissous au jour de l'installation du bureau de bienfaisance de la nouvelle commune.

(2)

Le nouveau bureau succède à tous les biens, droits, charges et obligations des bureaux dissous