Pour l'application de la loi du 12 août 1927 comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur le régime des cabarets, les anciennes sections électorales des communes fusionnées restent maintenues telles que ces sections avaient été délimitées antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 12 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.
In forcesince 2 Jan 1979
- eli=eli/etat/leg/loi/1927/08/12/n1/jo
- num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)