Les fonctionnaires, employés contractuels et ouvriers des communes qui remplissent leurs fonctions ou qui sont occupés dans les communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ils continuent d'être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats, et d'être rémunérés en les mêmes conditions que s'ils étaient dans leur commune d'origine. Ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis, et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d'avancement, d'échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.
Le conseil de la nouvelle commune nomme un secrétaire communal parmi les secrétaires des communes fusionnées et un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.