L'article 1er de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi du 27 avril 1922 et par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, est remplacé par le nouvel article 1er suivant:
Art. 1er.
1) II est accordé des droits exclusifs et temporaires, sous le nom de brevet d'invention, pour toute invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d'application industrielle.
2) Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1er, notamment:
les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
les créations esthétiques;
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et tous autres systèmes dans la mesure où ils ont un caractère purement abstrait;
les présentations d'informations.
Les dispositions du présent paragraphe n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la protection demandée ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
3) Sont exclues de la protection prévue par le paragraphe 1er:
les inventions dont la publication ou la mise en uvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire;
les inventions concernant les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.