Art. 5 Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…

In forcesince 13 Nov 1978

Est ajouté à la loi du 30 juin 1880 précitée l'article 9bis suivant:

Art. 9bis.

Il est créé au Service de la propriété industrielle un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. Sont considérés comme mandataires agréés les personnes physiques autorisées en vertu de la loi du 26 août 1975 portant réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant leconditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 du présent article, la représentation auprès du Service de la propriété industrielle est réservée aux seuls mandataires agréés inscrits au registre. Le registre distinguera entre mandataires agréés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle, soit à titre indépendant, soit en vertu d'un statut d'employé. Les mandataires autorisés en vertu de l'article 5, sous b), du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle feront l'objet d'une inscription sous une rubrique à part.

Sont inscrits dans le registre les mandataires agréés qui ont leur domicile au Grand-Duché. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions requises sont remplies.

Le retrait de l'autorisation d'établissement ou la renonciation à cette autorisation entraîne la radiation au registre. La radiation peut également intervenir à la demande du mandataire agréé ou d'office si les conditions d'inscription ne sont plus remplies.

Sur sa requête toute personne radiée fait l'objet d'une nouvelle inscription au registre si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.

La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente loi peut être assurée par tout avocat inscrit figurant au tableau de l'Ordre. Une inscription au registre des mandataires agréés n'est pas exigée.

Le registre des mandataires agréés peut être consulté par tout intéressé.

La liste des mandataires agréés ainsi que toute modification y apportée sont publiées au Mémorial.

Tout dépôt d'une demande de brevet effectué et tout autre acte accompli par un mandataire non agréé sont nuls de plein droit.