Les infractions aux dispositions des articles 29 et 30 de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun sont punies conformément aux dispositions s'appliquant en cas de violation des droits du titulaire d'un brevet issu d'une procédure de délivrance nationale.
Art. 3 Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…
In forcesince 13 Nov 1978