Art. 2 Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…

In forcesince 13 Nov 1978

Les articles 3 à 8 et 11 à 17 de la loi du 27 mai 1977 portant

approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973,

adaptation de la législation nationale en matière de brevets, sont applicables en matière de brevet communautaire.

Les articles 9, 10 et 18 de la loi du 27 mai 1977 précitée ne sont pas applicables aux demandes de brevet européen et aux brevets délivrés qui tombent sous les dispositions de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun.