Peuvent continuer, pendant un délai de trois mois, leur activité sans inscription au registre prévu à l'article précédent les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont déjà habilitées à représenter sur la base d'une autorisation qui leur a été accordée en vertu de l'article 1er, lettre h), de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
Art. 6 Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…
In forcesince 13 Nov 1978
- num:lu=loi/1962-06-02 (several documents carry this name)