Art. 6 Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet europé…

In forcesince 13 Nov 1978

Peuvent continuer, pendant un délai de trois mois, leur activité sans inscription au registre prévu à l'article précédent les personnes qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont déjà habilitées à représenter sur la base d'une autorisation qui leur a été accordée en vertu de l'article 1er, lettre h), de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

  • num:lu=loi/1962-06-02 (several documents carry this name)