Art. 8 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…

In forcesince 5 Aug 1978
(1)

Les bureaux de bienfaisance des communes fusionnées sont dissous au jour de l'installation du bureau de bienfaisance de la nouvelle commune.

(2)

Le nouveau bureau succède à tous les biens, droits, charges et obligations des bureaux dissous.