La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.
Art. 7 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…
In forcesince 5 Aug 1978
La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.