Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…
Art. 2
Art. 2 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…
In force
since 5 Aug 1978
Le siège de la nouvelle commune se trouve fixé à Rambrouch.
Art. 1
Art. 3