Art. 4 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…

In forcesince 5 Aug 1978
(1)

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers.

(2)

Chacune des anciennes communes constitue de plein droit une section électorale conformément à l'article 147 de la loi électorale.