Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur, pour le territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'à leur remplacement par des règlements communs.
Art. 5 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…
In forcesince 5 Aug 1978