Art. 3 Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et…

In forcesince 5 Aug 1978
(1)

Le collège des bourgmestres et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins.

(2)

Pour prendre une résolution, il faut qu'au moins trois membres du collège assistent à la séance.

(3)

Le bourgmestre peut déléguer un ou plusieurs échevins, conformément à la disposition finale de l'article 48 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts pour remplir les obligations qui lui sont dévolues par l'alinéa 3 de l'article 49 et par l'alinéa 1er de l'article 51 de la loi précitée.

  • num:lu=loi/1843-02-24
  • eli=eli/etat/leg/loi/1843/02/24/n1/jo