Art. 6 Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pen…

In forcesince 31 Jul 1978

A l'article 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 sont à biffer.

  • num:lu=loi/1962-03-13