Aucun remboursement des cotisations visé aux articles définis ci-après n'aura lieu en cas de cessation définitive de l'occupation assujettie à l'assurance. En conséquence sont abrogés:
les articles 216 du code des assurances sociales;
les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;
l'article 23 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels;
l'article 23 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.
Les personnes qui ont bénéficié d'un remboursement de cotisations pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée dans les conditions prévues par les différentes législations pour le maintien et le recouvrement des droits. Si ces personnes sont déjà bénéficiaires d'une pension au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée par le versement d'une somme unique, dont le montant sera déterminé suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal. La demande devra être présentée dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement.
Les personnes visées à l'alinéa précédent remplissant, après la reprise d'une activité professionnelle, les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 28 juillet 1969 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs peuvent restituer au régime de pension concerné le montant des cotisations remboursées revalorisées suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent qu'aux personnes entrées dans l'assurance après la mise en vigueur de la présente loi.