Art. 8 Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pen…

In forcesince 31 Jul 1978

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'assuré n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.